L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

RG 25/10 2 [H] [U], né le [Date naissance 1] 1987, a été mis en examen pour des faits de destruction par incendie de bois, forêt pouvant causer un dommage aux personnes commis les 4 et 11 août 2022.

Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Par courriers des 11 et 13 février 2023, la LYONNAISE DE BANQUE lui a répondu par la négative.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par exploit signifié le 13 octobre 2014 : ' Pour la société SCOA Spriint Inter, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, ' Pour

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

par France-Telecom mentionne une connexion ayant débuté le 1er décembre 1997 à 11 heures 13 et ayant duré 25 minutes et 48 secondes, et s'étant ainsi achevée à 11 heures 38 minutes et 48 secondes ; que