L'article L1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

150-0 A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code

euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent

euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent

L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour

Aux termes de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2   lorsque l'accident

Estimant que le gain ainsi réalisé constituait un revenu exceptionnel, Mme D... a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. 4.

bis, d’un montant de 1 454 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.