EOS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B.488.825.217, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION

conditions prévues par l'article R 212-5 du code de l'organisation judiciaire devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président Monsieur Gérard LAMBREY, Président Madame Anne

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EN DATE DU 11 avril 2014 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne

CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant DEFENDEURS M.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

1ère chambre civile [E] [A] épouse [F] c/ [X] [C] copies et grosses délivrées le à Me CADART (BOULOGNE SUR MER) à Me HENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02741 -

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace, surprise sur mineurs de 15 ans et, en répression l'a condamné à deux années

S/ AIGUES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Annie DAVID, avocat au barreau de LYON SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ prise en sa qualité d'administrateur judiciaire

[Y] [F], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant

BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller (rédacteur) qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons

par la SCP DE STOPPANI-CHOUQUET-MAISONNEUVE, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SAS TRANSPORTS RABEAU La Bretonnière Route d'Epinard 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître CADORET

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [P] [C] épouse [

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET

BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 2 non comparant AGS CGEA DE RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par la SELARL LEXCAP (Maître CADORET), avocats au barreau