AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116004
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Par une lettre du 8 mai 2006, la requérante demanda à la Caisse d’assurances maladie de Vâlcea (ci-après « C.A.S. ») le remboursement du prix du fauteuil roulant.
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f879
10 mai 2012
10 mai 2012
2012 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MERCREDI 21 MARS 2012 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code
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