G : 13/ 00380 Me Anne Y... C/ Mme Marie-Christine X...

Rechet, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société Michelin, Place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme

tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle implicite rejetant la demande de Mme Madeleine X... tendant à être intégrée dans le corps des adjoints d'enseignement au titre de l'année

Subsidiairement, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le délai de 10 jours exigé entre la réception de l'offre et son acceptation n'a pas été respecté.

si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même

si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

et également au titre des deux autres années.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2024), la société Viséo customer insights (la société Viséo) organise le concours dénommé « Élu service client de l'année ». 2.

No14/ 152 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

No14/ 155 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

No14/ 174 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son

C/ Me Anne-Valérie Y...

de carence de 3 jours pour les salariés non-cadres, sans délai de carence pour les cadres, pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile dans la limite de 100 % de la rémunération nette qu'aurait

2009 et 25 907 euros pour l'année 2010) et de majorations totales de 11 721 euros (dont 8 043 euros pour l'année 2009 et 3 678 euros pour l'année 2010).