X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du surplus d'impôt réclamé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a reçu le 5 octobre 1990, un avis de mise en recouvrement afférent à un supplément de droits de succession, dont elle s'est acquittée tout en formant un recours contentieux pour en obtenir la décharge

juillet 2015), que, le 24 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] veuve [H] (Mme [H]) une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années

Parallèlement, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [J], le 23 juillet 2015, une proposition de rectification relative aux années 2009, 2010, 2012 et 2013 au titre de rappels d'ISF, et le 12

01720), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [Y] [I] a joint à ses déclarations d'ISF des années

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [L] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[X] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Alpha certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause, pour son imposition à l'ISF au titre des années 2009 à 2011, l'évaluation des parts sociales détenues

principale de la société au cours de l'année 1990 était une activité de négoce ou de gestion de patrimoine, si sa situation économique et financière lui aurait permis de rémunérer M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'[B] [E], décédée le [Date décès 1] 2013, a été déchargée

Y... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990, 1991 et 1992, lui a notifié un redressement puis a émis contre lui un avis de mise en recouvrement au titre de cet impôt et de

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [U] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

[G] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2008 et 2009 une attestation de la société Finaréa Gold certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [K] a joint à ses déclarations d'ISF des années

1989 à 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors

Y..., a été le conseil des consorts Z... et Annie A... dans le cadre du règlement d'un processus successoral ; que ses clientes ayant refusé de lui régler les honoraires qu'il leur avait réclamés, il