AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372219cd580146773fa36b
17 mars 1994
17 mars 1994
(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
Source officiellePage 10 sur 818
soc
61372479cd58014677415d04
14 mars 2006
14 mars 2006
d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant du recours à un expert en vue de l'examen des comptes annuels
Source officielle