AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76f0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de Me Grégory OLCZAK-GODEFERT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.
Source officiellePage 10 sur 26
cr
61372556cd5801467741cddf
7 janvier 1991
7 janvier 1991
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...
Source officielle