Y... est en droit de revendiquer l'application de la Convention collective de l'édition et tous les droits qui en découlent, à savoir le statut de cadre, la prime d'ancienneté, le treizième mois et

d'exécuter ses obligations contractuelles et le versement par l'employeur à compter de cette même date et jusqu'à son départ effectif, d'une somme mensuelle calculée sur la base d'une rémunération annuelle

E... et Mme P... ne peuvent pas davantage prétendre qu'ils ont par erreur omis de mentionner sur les déclarations annuelles de situation pour Pôle Emploi qu'ils étaient fiscalement rattachés à l'étranger

18,92 % et 4,80 % de 0 euros à 9 999,99 euros et au taux annuel effectif global (TAEG) révisable compris entre 20,82 % 4,92 % de 0 euros à 9 999,99 euros.

aux contrats de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes indicatifs annuel

centrale de référencement gérée par la société Aria et d'un engagement d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par cette centrale à hauteur de 75 %, ce moyennant une redevance annuelle

: « – Des fissurations longilignes en cueillies de plafond de la salle de bains, avec retour vertical dans les angles des cloisons ; – Une fracture d'un carreau de faïence murale en angle du châssis de

coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical de Salvator Y... et l'a condamné à une amende de 3 500 euros, dont la moitié avec sursis, ainsi qu'à verser à l'Union Départementale C.G.T. de la Haute-Savoie

du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de Haute Savoie

prescription d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

obligatoires, elle n'a pas précisé à quoi correspondait exactement cette annualité et que seul le juge du fond est à même de déterminer si à compter du 1er juillet 2016, les trois consultations annuelles

A... aurait absorbé 30 % de ce revenu pour ses besoins personnels, à savoir 40 913,70 francs, et l'épouse aurait bénéficié, pour elle et pour les charges fixes, d'une somme de 95 465,30 francs ; qu'en

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par la société Adrexo sur le fondement duquel il était rémunéré ne correspondait pas à son temps de travail effectif et que n'étaient respectés ni les modalités de transmission du programme indicatif annuel

La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel

Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du

2 / que la cour d'appel constate que sont interdites par l'objet social les opérations de nature à modifier le caractère civil de la société ; qu'en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir