du délit d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée ; "aux motifs que l'expert a conclu que l'établissement "Au Bureau" se situe à moins de 200 mètres de la place Albert

Marc-Albert X..., embauché le 1er juillet 1989 en qualité d'employé de bureau par la société Bidermann Europe, affecté au site de Prouvy où travaillait déjà son père, M.

[N], Mme [B], Mme [A] et Mme [P] et les alertes de Mmes [Q] et [P] visées par la cour d'appel faisaient état de faits précis et circonstanciés concernant Mme [L] ; qu'en considérant cependant, pour dire

protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes

. ; "qu'il résulte encore des déclarations concordantes des parties qu'après une première tentative de rapport, Y... se masturbait et a éjaculé sur le ventre d'X..., laquelle allait à la salle de bains

plusieurs années, avait subi plusieurs hospitalisations depuis 1992, postérieurement à sa mise à la retraite, l'information avait révélé qu'à l'époque de ses relations avec Malika Z..., il n'était pas alité

l'OFFICE NATIONAL de la CHASSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé Albert

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser, à la société Besnier, la somme de 109 784 francs en paiement de produits d'allaitement fournis par elle et de l'avoir débouté de son action en réparation

Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCET Alexis

les éléments de preuve qui leur sont fourmis par les parties ; que devant la cour d'appel les exposants ont versé aux débats le rapport du docteur [S] [R] spécialiste reconnue du Mediator lanceuse d'alerte

l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine de septembre l'employeur avait été alerté

ne précisant pas les doléances auxquelles il n'aurait pas été apporté des suites efficientes et en ne recherchant pas en quoi l'organisation de la clinique ne comportait pas la garantie de soins ou d'alerte

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite

I... a retenu arbitrairement Mme F... contre son gré, l'empêchant d'aller et venir librement, et en l'isolant du monde extérieur ; que le fait, pour Mme F..., de s'être trouvée à bord de son véhicule,

à choisir entre maintenir l'allaitement ou reprendre leur emploi, que la salle d'allaitement s'adressait aux femmes souhaitant allaiter leur enfant directement au sein de l'établissement ou à proximité

avec sursis constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, jamais condamné ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ; qu'Alexis

documents de fin de contrat lui avaient été remis et que son solde de tout compte avait été réglé par la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la lettre du 3 janvier 2012 ne pouvait aller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un