assistée de Maître Florent HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311, plaidant pour la SCP HYEST & Associés INTIMÉ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE ayant ses bureaux 128, Allée

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Allées

; Maillots de bain ; Maillots de bain pour femmes et pour hommes ; Maillots de bain pour enfants ; Gaines [sous-vêtements]; Vêtements de nuit ; Vêtements de nuit pour la grossesse ; Vêtements de plage

N° RG 22/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFAD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 Nous, Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel

d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT

[Adresse 1] [Localité 2] Dispensé de comparution APPELANT ET : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alis

); DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [Y] [O] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 12]

née le 19 Mai 1979 à AIN BEIDA (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON (bénéficie

C/ DEFENDERESSES ◊ SAS ALU BYZANCE, [Adresse 8].

Adresse 7] [Localité 22] représentée par Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [S] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 34] - ALGERIE

né le 16 Janvier 1976 à AIN M'LILA (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON INTIMES : Me

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE en date du 07 septembre 2006, enregistré sous le no 05 / 1163 APPELANTE : SOCIETE CIVILE LOUISIANA dont le siège social est Le Doigt de Gant-Marigot

P " assureur de la société MAGOUT CANALISATIONS et de la société SOCOTEC Ayant son siège 114, avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

B..., représenté par Me Margat, demande à la cour de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

C, alias M. D, ressortissant algérien né en 1982 ou ressortissant tunisien né en 1977, déclare être entré en France en 2020, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

La représentante du préfet : Sur le fait de ne pas vouloir repartir en Algérie, il dit lors d’une audition “je ne veux pas repartir en Algérie”.