syndic en exercice la SARL PACULL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 7], domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

PARIS) INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880, substitué par Me Alexandre

-Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/02933 APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

, au titre de la dation en paiement ; AUX MOTIFS QUE, par acte reçu le 13 mars 1992 par Maître B..., notaire associé à Grenoble, Madame Maryse X..., épouse Y... et Monsieur Alessandro X..., propriétaire

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Vítor Carreto Torres Vedras 28/07/2023 6,700 250     56831/22 30/11/2022 Giovane ALVES DA SILVA 1994 Vítor Carreto Torres Vedras 28/07/2023 6,800 250     56833/22 30/11/2022 Fábio Alexandre

T], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE S.A TRICOTAGE DES VOSGES, sise [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandra

PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : Madame [Z] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

ITALIE) Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

-17-1970 APPELANTE : COMMUNE DE MARSEILLAN prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

Doriana BEGGIO 30/10/1952 Scorzè Gabriella BERTAZZO 04/02/1948 Este Loredana BERTO 25/09/1956 Padova Roberto BEZZE 12/10/1943 Saccolongo Lucio Flavio BIANCHI 14/10/1948 Padova Annunziata RUGGERI 01/01

RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J026 Représentée par M.

R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE

APPELANTE SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 412 280 737 pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Estelle

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 50] [Localité 34] / FRANCE représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION