X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

» de sorte que « l'audience ayant lieu le 5 avril 2022, le dernier jour pour la remise de l'assignation au greffe était le 27 mars, soit un dimanche, par conséquent, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Y... et de l'EARL avant de prononcer la résolution du plan et ouvrir à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 et L. 631

constatations et violé les textes susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme qu'une information a été ouverte

DOSSIER : N° RG 24/01193 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSHY / 01ère Chambre AFFAIRE : [V] / COMMUNE DE SUMENE DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

X... contestait ces allégations, affirmant que Jack Z... ne lui avait jamais réclamé directement de l'argent, et qu'il ne lui en avait pas donné et précisant, contrairement aux allégations de Youssef A

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

« 1°/ que seuls sont constitutifs d'un dommage certain indemnisable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés dans le délai décennal qui compromettent la solidité de l'ouvrage

ordonné à la SAS Cora (la société Cora) d'avoir à fermer, dans les huit jours de la signification du jugement et sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard, certaines entrées qu'elle avait ouvertes

, d'une part, l'acquisition d'un droit au bail et, d'autre part, des travaux ; qu'un jugement du 17 mai 2011 a ouvert le redressement judiciaire de M.

X... tant sur le principe, que sur les modalités de l'ouvrage réalisé ; qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il y a eu voie de fait ; qu'en statuant de la sorte sans avoir constaté que M.

[Y] [E], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], représentée par M.

-F..., était contestée par l'éditeur, mais que l'ouvrage avait néanmoins été soumis à l'examen de plusieurs lecteurs officiels ou officieux, qui avaient porté des opinions critiques et divergentes, les

que les visages dont les yeux sont clos ou mi-clos sont inexpressifs et qu'aucun sentiment ou sensation n'y sont révélés ; que, ces attitudes figées montrent une absence de conscience et la faculté ouverte

que les seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert

vendus par ce commerçant ne sauraient justifier une mise en cause en de tels termes de sa probité professionnelle; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la preuve de la vérité "de ces allégations

"fausses" ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève qu'une information avait déjà été ouverte

donc l'objet exclusif de ces contrats; que par ailleurs, la société S.N.S. ne faisait pas appel à ces sous-traitants en raison de leur savoir faire ou de leur technicité particulière, puisque les ouvriers