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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2204992_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 25 février 2021. Le concours de la force publique a été accordé le 8 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92045

Appel

19 février 2015

19 février 2015

FRERES C/ SA CHAIX Banque APPELANTS : Monsieur Alain X...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300708_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2303777_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le concours de la force publique a été sollicité le 20 mars 2019 et a été accordé à compter du 4 juillet 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905244_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le 17 octobre 2018, M. et Mme E ont sollicité le concours de la force publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308149_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 132 rue Jehan Alain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00809

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Monsieur Alain X...produit en outre à la B. G.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b121

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les réparations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10734

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947262

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Alain X... demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300355_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2020, date d’octroi du concours de la force publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Alain X... C/ Me Pierre Y...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902789_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A B, représenté par Me de Larminat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306097_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des préjudices résultants du retard dans l’octroi du concours de la force publique.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086670

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Alain X..., demeurant ..., le Plateau, à Lyon (69009) ; M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305238_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

période allant du 16 octobre 2021 au 31 octobre 2022.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782673

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Alain X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 1990 ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69a8f079cdc6046d478bebb2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Localité 1] représentée par son président CAP WINE INTERNATIONAL (SAS), prise en la personne de Monsieur [J] [E], son président, représenté par Monsieur [F] [A], muni d'un pouvoir, assisté de Maître Alan

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218173

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000024062718

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Claude MD..., Rémy MN..., Philippe MQ..., Yves MR..., Jean-François MU..., Christian MV..., Jean-Luc NW..., Lucien NX..., Philippe NY..., Alain NZ..., Alain NA..., Jean-Yves NB..., Daniel ND..., Jean-Luc

Source officielle

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