respect de ces exigences suppose l'établissement d'un écrit ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ont simplement

C..., que des circonstances de fait dans lesquelles est intervenu ce départ, sans qu'il ait pu céder son cabinet à la suite d'un refus de la clinique d'agréer les candidats dont les noms lui avaient été

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS

ont été appelés à cette procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts

avec cette société ; qu'à la suite de la résiliation de ces marchés, il a été licencié le 31 mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS

été licenciée le 31 mai 1999 ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

2000 pour motif économique ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce avait prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; que l'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le 28 février 2002, l'AGS a été appelée à la procédure ; Sur le premier moyen :

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ L'UNEDIC, [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'[Localité 4], [Adresse 2],

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-10.640

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ L'UNEDIC, association, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF

[H] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

[RK] [MR], domicilié [Adresse 40], 65°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 69], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 42], élisant domicile au Centre de gestion

motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'escroquerie au préjudice des compagnies d'assurance AGF

Douanes, l'enquête préliminaire et l'instruction diligentées ensuite, ont apporté la démonstration de nombreux éléments probants dont la conjonction permet de considérer au contraire que ce prévenu a agi

était inutile, mais que, d'après les deux barmans, Eric Y... a frappé Yohann X...parce que celui-ci essayait de lui porter un coup ; " qu'au vu de ces éléments, il apparaît à la Cour qu'Eric Y... a agi

poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, domicilié au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) IDF Est