700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en prenant en considération, pour fixer l'indemnité de dépréciation du matériel, le prix auquel celui-ci a été revendu et non la valeur du matériel restitué

647 et 682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, que l'arrêt rendu sur tierce opposition n'avait pas pour effet de rendre impossible l'exécution en même temps de cette décision et de l'arrêt

[K] [S], ne pouvait leur être opposée ; qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande de désenclavement, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du code civil. 4) ALORS QUE le juge

684 du code civil Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

682 du code civil ensemble l'article 31 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la servitude légale de passage prévue par l'article 682 du code civil n'est pas réservée exclusivement au propriétaire

682 du code civil.

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

la société de son action au motif que la revendication portait sur une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

699 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Madame X... de ses demandes fondées sur l'article 682 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

appartenant aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

M. et Mme Y... qui ont relevé appel, demandent par conclusions du 15 mars 2OO1, au visa des articles 8O9 du nouveau code de procédure civile, 678 et 682 du code civil, de dire infondées les demandes de

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du

682 du code civil.

T... et son garage ne constituait pas une utilisation normale de leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QU'en l'espèce, la