ne devait pas être regardée comme fondée sur un fait nouveau, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 488 du code de procédure civile ;

Y... de mars à novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ; ALORS subsidiairement 4°) QUE dès son prononcé, un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée

678 du Code civil" ; Mais attendu qu'en se bornant à constater la carence de M.

450 du code de procédure civile.

illicite, et qu'aucune urgence n'est démontrée, -que le seul fondement de recours subsistant est celui tenant à l'existence de circonstances nouvelles, prévu par l'article 488 du code de procédure civile

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de la société Geico, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en l'absence de fait nouveau, le juge des référés ne saurait

450 du code de procédure civile

En substance, elle soutient, au visa de l'article 488 du code de procédure civile, qu'aucune circonstance nouvelle ne justifie que le juge des référés statue à nouveau.

488 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé du 10 mars 2023 Et après rectification de l'erreur

Rocade oppose qu'une ordonnance de référé n'est que provisoire et que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile mentionnent : « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité

de la somme de 3000 e en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE Considérant que les trois appelants ont été engagés

X... sous le régime de la curatelle, en application des articles 488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

488 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488, alinéa 2, et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

488 du code de procédure civile et 33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenus les articles L. 131-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code des

Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois L’article 488 alinéa 1 er dispose qu’un majeur est «   capable de tous les actes de la vie civile &