L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

Par dernières conclusions du 7 novembre 2018, Mme X... demande à la Cour de : - vu les articles 1104, 1240 et 1241, 2258, 2272, 2274 et 2275 du code civil ; - réformer le jugement entrepris en toutes

extra contractuelle, de dix ans en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, court à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la manifestation du dommage

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

En premier lieu, au soutien de sa demande d'irrecevabilité, l'AJE se prévaut de la prescription décennale en application de l'article 2270-1 du code civil, soutenant ainsi que les demandes de Mme [I],

du relief, très en pente à cet endroit, 4) l'acte signé entre parties les 11 et 20 mars 1993 doit sortir à effets, 5) les conditions des articles 2229 et 2262 du Code civil dont se prévalent les

L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter

donc qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige et de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu retenir la responsabilité des artisans en

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que suivant l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application