1986 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Assunta FUCCILLO 1986 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Carmela FUCCILLO 1969 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Cristina FUCCILLO 1989 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Filippo

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Sinon il suffirait que la maison mère embauche un salarié visé par une clause de non-concurrence signée par une filiale et le mette ensuite à disposition de ladite filiale pour contourner la clause.

Commission du 10 juillet 2023 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

2025RJ659 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1], Ayant pour Présidente, la société [2] ayant pour co-gérants : * Monsieur [P] [V], comparant, * Monsieur [S] [M], comparant, Avocat : Me TSOREKAS Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1969) QUE LA SOCIETE BERANGER A SIGNALE A L'UNION POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (UCIN) ET A UNE AUTRE FILIALE

Il fait valoir que la société Auriac est une filiale du groupe France Frais qui compte 107 sociétés de distribution et couvre l'ensemble du pays, groupe qui est lui-même une filiale du groupe Maîtres Laitiers

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 811.111.418, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

à les mettre à disposition de la société Innovent ; aucune étude d'engagement de financement des filiales n'est effectuée ; - le débat ne porte pas sur l'existence des fonds sur les comptes des filiales

ajoutant qu'une filiale constitue une entité distincte de sa maison-mère, pour répliquer à l'argument adverse selon lequel la société Franfinance serait sa filiale.

composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

En d'autres termes elle a utilisé un actif de sa société filiale-la trésorerie- pour acquérir pour son propre compte un actif-les parts sociales des deux sociétés.

[Adresse 1] représentée par Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Georges-Alexandre

N° 2023/314 Rôle N° RG 23/02283 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY57 [Z] [K] C/ [M] [C] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

X... et du Syndicat FORCE OUVRIERE des Employés et Cadres du Commerce du Val d'Oise à la seconde réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral, Monsieur Alexandre X... et le syndicat FORCE

FILIERE PLASTIQUE INTERNATIONAL représentée par ses dirigeants légaux audit siège ayant son siège social Rue des Chauffours 95000 CERGY Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR AFJ AVENIR FRANCE DEMOLITION [Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me NOVION Alexandre