Battais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la société MTSC Gisman, dont le siège est ...,

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES DU RHONE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit

Elle indique avoir porté plainte pour ces faits et avoir alerté la gendarmerie de [Localité 3] en juin 2014. Elle conteste la situation décrite par les défendeurs.

Il est enfin établi que ce n'est que consécutivement à une réclamation de la salariée par courriel du 3 avril 2014 produit aux débats que la société Albéa a versé à Mme [U] le complément de salaire sur

en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour vol et à deux amendes de 1 000 francs pour contraventions de violences, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; qu'en conséquence, la société qui commercialise un produit d'investissement immobilier défiscalisant par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants, qui proposent ce produit à leur clientèle

fait au moyen d'explications concrètes, en situation de travail par lui-même et par le titulaire du poste pour la partie utilisation, de rappels verbaux et le cas échéant d'un affichage ; il n'est produit

X... sa vie durant, à son décès il sera immédiatement réversible sur la tête et au profit de son épouse si elle lui survit" ; que M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Sainte-Mère, dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par délibération en date du 23 mars 2004, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI AM a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS La société TRANSPORT PASCAL [S] (ci-après [F]), spécialisée dans le transport public de marchandises, a conclu le 13 octobre 2021 un contrat de prestation

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

revêtaient un caractère décennal et qu'en l'absence d'indivisibilité, les appels incidents formés par la société MMA IARD et la société Isola sur la nature décennale des désordres ne pouvaient lui profiter

garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours à vérifier si les capacités financières de la caution sont adaptées au crédit envisagé et à l'alerter

4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope (la société) a déployé en 2014 et 2015 un projet

défaut de réaction de la SASU Vestner à ses alertes et l'absence d'assurance pour les accidents pouvant survenir sur les chantiers à compter du 13janvier2016.

conteneurs, dont le siège est zone d'emplois et de services, 14130 Pont l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit