X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 15 avril 1996) que M.

produits saisis et a dit que cette condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la règle

qui faisait fonction sur le site de Villarceaux de responsable du service des travaux et entretien; qu'à ce titre, celui-ci choisissait les entreprises fournisseurs; que la société AMB réalisait 85

énonce que l'attestation du témoin, datée du 6 novembre 1998, émane d'un employé licencié pour faute lourde, et n'a jamais été produite auparavant ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85

francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi

[P] responsable du préjudice subi et l'ont condamné à lui payer la somme de 85 763,58 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de procédure. 4.

n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du Code de commerce.

Lloyd et son assuré à lui rembourser les sommes réglées aux ayants droit Maillot en raison du décès de Michèle Y... ; "aux motifs que, dans le cadre des poursuites engagées contre Steven B...

du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591 à 593 du Code

n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1240 du code civil ; 4°/ que doit faire l'objet d'une réparation la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle, dès lors que l'inaptitude de la victime

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 1998),que la Caisse

convenus de créer une autre société anonyme ayant le même objet, Micro Service Paris ; qu'agissant au nom de cette dernière, Evelyne A... n'a déposé au compte bloqué prévu aux articles 77 et 84 de la loi

de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et

l'arrêt attaqué que les conseils de Philippe C... ont été entendus immédiatement après le rapport du conseiller, et seulement ensuite, le ministère public en ses réquisitions orales ; "alors que la règle

d'autrui ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; 2 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 2, 85