L531-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 74 II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Article 70-1

—

Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018

Article 32

—

Si au regard de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entreprise assujettie, la distinction entre le responsable mentionné à l'article 28 et le responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 ne se justifie

Article 21

—

Le contrat collectif comporte les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre pour les militaires affectés ou en mission à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article R162-20-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier

Article R5126-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Elle comporte les renseignements prévus à l'article R. 5126-74.

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre

Article 1

—

nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 7 de la loi n° 74

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Article Annexe

—

DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES des missions de sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26-69-73-74

Article 1

—

société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74

Article R6145-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier

Article D212-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Code de la défense

de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74

Article IV

—

. 1AA 1, 10 TC Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. 74. 1CA 1, 10 TC Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. 74. 1EA 1, 10 Cabinets d'études informatiques et d'organisation. 74. 1GA 1, 10 TC

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Code général des impôts, annexe III

Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et

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