en cause par ladite réclamation ; qu'en déclarant prescrites les demandes de remboursement de Mme X... pour les cotisations des années antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 725-7

Concernant ensuite la prescription alléguée des cotisations, la [8] fait valoir, sur le fondement de l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, que les cotisations se prescrivent dans un

X... devant le tribunal administratif de Pau et relative au compte de communauté ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la commission départementale : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code

rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 724-7 du Code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-7 du code rural ; Attendu que la déclaration mentionnée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes

L. 324-7 du code rural et R. 324-3 du même code) et motivant le redressement constituent des dispositions de droit privé (minimum de rémunération que peuvent exiger les associés et maximum de déduction

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1985 : "En cas d'annulation par le juge

rural ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 331-6 du code rural vise la personne devant recueillir l'autorisation d'exploiter, et

civils ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7

tribunal administratif de Rouen en date du 17 décembre 1982, est devenue définitive à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 19 février 1986 ; qu'en application des dispositions de l'article 188-7

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2248 du Code civil et 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés

sociales des salariés agricoles, le moyen est inopérant ; que, d'autre part, n'étant pas établi devant eux que l'assuré entrait dans l'un des cas d'exemption totale de cotisations prévus à l'article 1106-7

mêmes de l'article L. 226-1 du Code rural qu'il appartenait à la SCEA de vérifier ; que dès lors, en mettant à la charge de la fédération les conséquences préjudiciables de la propre carence de la SCEA

chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés

des articles L. 331-2 II et R. 331-7 du code rural pris pour son application, est applicable aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur