du Conseil d’Etat, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal de : A titre principal, Juger qu’aucune faute ni aucune inexécution contractuelle ne peuvent être mis

en cas de réserves lors de la réception des travaux, n'était pas subordonnée à une levée expresse de ces réserves, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6

ETRE ADRESSEE EGALEMENT AUX DEUX SOCIETES BENEFICIAIRES DE LA POLICE INCENDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

[A] le 17 février 2017, soit dans le délai de 3 mois requis par l'article R. 421-6 du code des assurances, - selon M.

en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule dont elle était débitrice de la restitution ou de l'achat en fin de contrat de location-vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

La S.A GAN ASSURANCES IARD a alors dénoncé la nullité du contrat du contrat d'assurances, au motif que Mme X... avait déclaré son fils comme conducteur occasionnel alors que l'enquête a démontré qu'il

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

des assurances.

s'imputer sur l'indemnité du préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD : Vu l'article L. 112-6

délivrée par LES MUTUELLES DU MANS à la SARL CREATIV, destinée à mettre celle-ci en mesure de justifier de son assurance conformément aux dispositions de l'article L 243-2 du Code des assurances, et

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

d'appel a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 112-6

civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter

de procédure civile. ; mais que selon les articles L 112-1, alinéa 3 et L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

[V] et la société Lloyd's Insurance Company demandent à la cour, sur le fondement des articles 1147 ancien et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L.112-6 du code des assurances, de