applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès de la Direccte n'est applicable qu'à défaut de dispositions contraires ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'avenant interprétatif du 30

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Mme H... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation

et ses annexes; que ce texte ne limite pas l'étendue de cette consultation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamnée à 139 amendes de 30

décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 215 amendes de 30

décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 62 amendes de 30

se disant née le 18 juillet 1995 à, [Localité 1] (Algérie), soutient, sur le fondement de l'article 18 du code civil, être française par filiation paternelle pour être la fille de M., [G], [F], né le 30

groupe, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Lucky Nana, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015), que, par acte du 30

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

septembre 2016, elle avait accompli selon les missions qui lui étaient attribuées six jours de travail ; qu'il en résultait que Mme Y... avait droit pendant la période du 1er mars 2016 au 30 septembre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française

du 30 juin 2017, ne saurait s'interpréter comme signifiant a contrario que cette société soutenait que la preuve de l'état de cessation des paiements au 30 juin 2017 pouvait être déduite de

X... a été engagé par le Toulouse football club, en qualité d'entraîneur, pour la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1989 ; que son contrat de travail a été prorogé jusqu'au 30 juin

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30

X... a été victime d'un accident du travail le 19 juin 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation au 30 juillet 1988 ; que l'assuré ayant demandé la prise en charge au titre

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30

Y... a été condamné à payer au 30 juin 1988, la somme en principal de 631 000 francs, d'où il résulte nécessairement que jusqu'à cette date, M.