ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement de la garantie précédemment suspendue, peu importait l'heure, attesté

sont immatriculés sur le même registre ; qu'aux termes du I de l'article R. 512-3 du code des assurances : " L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association

du Code des assurances pour lui demander le paiement des primes dues pour l'assurance des trois voitures ; que, le 25 mai 1981, Mme Z...

que la MATMUT, pour dénier sa garantie, a fait valoir qu'à la date de cet accident, la police, après avoir été suspendue, était résiliée pour non-paiement de prime en application de l'article L. 113-3

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la Compagnie générale d'assurances dite Sagena la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour d'appel, qui

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

janvier et le 1er avril 1989, d'un montant respectif de 44 251 francs et de 52 418 francs, elle a reçu de l'assureur une lettre recommandée de mise en demeure du 29 mai 1989 reproduisant l'article L. 113-3

que le contrat d'assurance était en vigueur, et qu'il n'allègue ni a fortiori n'établit pas l'existence d'impayés à la date de survenance du fait dommageable ; Que l'article L113-3 du Code des assurances

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la

, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours contre l'assureur

pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l'article R. 211-3 du code des assurances, l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de : “Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu l’article

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

Le Fonds de Garantie fait valoir qu'en application des articles L 211-9, L 211-22 et L 421-3 du Code des Assurances, l'auteur du dommage peut se voir opposer la transaction conclue entre le fonds et la

souscrits par un même assuré, le « dernier domicile connu de l'assureur », auquel celui-ci doit adresser la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances pour suspendre la garantie