X... a été engagé le 21 janvier 1957 par l'hôpital public de Millau comme médecin gynécologue accoucheur ; que, par arrêtés préfectoraux des 3 mai 1984 et 11 juin 1987, il a été respectivement nommé chef

du deuxième groupe des centres hospitaliers autres que les CHR ou les CHU, au sens du décret modificatif du 26 août 1957, la cour d'appel a violé ces deux textes ainsi que l'article 1er du décret du 21

brevet de technicien supérieur, a été engagé le 12 décembre 2011 par la société UTC Fire en qualité de technicien de maintenance, classé niveau III, coefficient 225, conformément à l'accord national du 21

Par ordonnance du 21 août 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de cette somme. 4. L'ordonnance a été notifiée en Espagne à M.

»] février 2020, les intérêts doivent être calculés au taux légal », se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt précité du 21 février 2020 ; que par arrêt du 31 août 2022 (affaire n° M

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société REALISATIONS ETUDES INFORMATIQUES INDUSTRIELLES INTERNATIONALES "RE 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-17.764 et n° M 21-19.299 sont joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-14.268 et V 21-18.272 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2021), M.

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 ayant fait droit à l'action en comblement du passif diligentée par le mandataire liquidateur à son encontre, entraînera, par voie

une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'arrêté du 21

Examen des moyens Sur le premier moyen commun aux pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 6.

sur son site internet pour une durée de deux mois, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, 9°, du Code pénal, auquel renvoie l'article 222-21

Dès lors, à compter du 21 mars 2016, M.

A..., antérieure à la souscription du contrat ; que l'association s'est alors engagée, par contrat du 21 novembre 1983, à verser au salarié une rente temporaire mensuelle à compter du jour où il serait

[B] le 21 novembre 2019, jour de l'ordonnance de clôture, au motif que "[s]i la société Mutualize Corporation souhaitait conclure à nouveau, il lui appartenait de le faire et de solliciter le rabat de

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21