Par une décision du 12   septembre 2002, le tribunal clôtura la procédure pour répartition finale de l’actif de la faillite.   2.

The applicant was provided with adequate medical assistance on request. 2.     The applicant’s conviction and subsequent transfer to the post ‑ conviction detention facility 16.

Y... [...] , avait été désigné comme syndic de la faillite de M. J... , avec effet au 6 juillet 2011 ; que si M. Kevin X... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M.

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

Le 2 février 1998, le syndic demanda au juge d’ordonner la vente aux enchères d’un bien immeuble faisant partie de l’actif de la faillite.

    Par un jugement du 24 juin 1988, le tribunal de Catane déclara la faillite de la société de fait existant entre le requérant et M. C.A. ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

la procédure de faillite.

dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus   ;   2.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1944 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

Selon les informations fournies par le Gouvernement le 12 septembre 2005, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.   2.

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 6 février 1996. Le 20 avril 1995, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société faillie.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1942 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

[S] une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq années ; AUX MOTIFS QUE « Sur la faillite personnelle : Selon l'article L. 653-1 I 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de liquidation

  » Le gouvernement fait valoir que comme les créanciers, le failli – étant partie à la procédure de faillite depuis l'introduction de la demande de déclaration de faillite – a des droits et des obligations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2002, une information judiciaire a été ouverte contre M.

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

8 et 2 du Protocole n o 4).

que par le failli ayant fait preuve d'une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite