Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 91-41.523 à U 91-41.528 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2

a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique Mme Maryse X..., membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

les articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du

Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du

du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles

Jean-Charles SS... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code

; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement

) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-231 du

L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

des salariés transférés auprès du syndicat inter-hospitalier, et, par suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222- 2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies, vingt-trois d'entre eux ont saisi le juge prud'homal de