Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution

Article 6-1

—

-2-1-7 : a) Au premier alinéa, après les mots : “aux 1° à 3°”, sont insérés les mots : “et 8°” ; b) Le a est complété par les mots : “ainsi qu'à l'article L. 161-17-2 sous réserve des dispositions du b du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987

Article 2

—

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 février 2014 portant

Article 2

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Article 3

—

Article R424-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 88

Code de l'urbanisme

.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné

Article D16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17

Article 58

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L162-17-9, Art. L162-19-1, Art.

Article Annexe

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de points par emploi Chef de garage coordonnateur du parc automobile C 1 15 Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels C 1 15 Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général B ou C 3 17

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 12

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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].