Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2463acdc6046d47fff95b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
mandataire judiciaire et du Juge commissaire ainsi que les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4749d
29 mars 2000
29 mars 2000
la validation du droit, elles avaient nécessairement tenu le congé pour régulier dans leurs rapports et renoncé, pour l'avenir, aux droits d'ordre public pouvant résulter de l'application de l'article 15
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2637
7 mars 1990
7 mars 1990
propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bfcfcdc6046d4781afb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de REZOLIA DEVELOPPEMENT SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2fccdc6046d4781ee64
24 janvier 2025
24 janvier 2025
22/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL RV RENOV avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b41364cdc6046d4788d4ed
4 avril 2025
4 avril 2025
31/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EURL ECTI SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b41372cdc6046d4788d645
4 avril 2025
4 avril 2025
2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'OCCASION LIVREE SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b41381cdc6046d4788d7b1
4 avril 2025
4 avril 2025
du 31/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [A] [B] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b416bccdc6046d478923b0
4 avril 2025
4 avril 2025
2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [S] [C] [L] [H] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69b416cacdc6046d4789247a
4 avril 2025
4 avril 2025
date du 07/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de HAGRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05c28cdc6046d4794c8da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AG CONSTRUCTION SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69d77679cdc6046d47a09070
3 avril 2026
3 avril 2026
du 30/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOLID'R SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69d77688cdc6046d47a091bb
3 avril 2026
3 avril 2026
une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION MAHEVAS SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69d77698cdc6046d47a0930d
3 avril 2026
3 avril 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECOLE MORBIHANNAISE DE COMMERCE ET GESTION SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69de0544cdc6046d472ed743
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69de051ecdc6046d472ed3f1
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8d59ecdc6046d47c16bd7
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0bc5cdc6046d47bab545
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0e33cdc6046d47bafaa0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69cd13b5cdc6046d47bb870b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l'issue des débats) Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15
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