Allo diagnostic, le coût des travaux de désamiantage d'une partie de l'ouvrage que cette dernière n'était réglementairement pas tenue de contrôler, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1334-13

du moyen : Attendu que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le stage qui était exigé par le décret du 13

F... avait formée afin de voir requalifier en baux commerciaux statutaires, les conventions saisonnières, pour la période antérieure au 13 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE M. N...

, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79506 du 28 juin 1979, de l'article 226-13

d'Arles, Pavillon du Canal, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 1994) et les productions, qu'après la mise en liquidation des biens le 13

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

Mme C..., engagée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en qualité de technicien prestations spécialisées, titulaire de mandats de représentation du personnel, a, selon avenant du 13

du code du travail. » Enoncé du quatrième moyen 13.

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13

La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018. 3.

l'indemnisation des consorts X... est intervenu ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 13

dès lors que celui-ci réunit des droits à pension d'ancienneté servie par la caisse de retraite des marins, sans que cette décision soit considérée comme un licenciement", clause modifiant l'article 13

[R] les clés du lot n° 13. 6. Le 27 novembre 2014, M. et Mme [S] ont assigné M. [R] en remise des clés du lot n° 13 et en paiement de diverses sommes. 7.

[L] les clés du lot n° 13. 2. Le 27 novembre 2014, M. et Mme [K] ont assigné M. [L] en remise des clés du lot n° 13 et en paiement de diverses sommes. 3.

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13

Florence épouse X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle a la demande du gouvernement