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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du code pénal () ". 4.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ed

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

000 francs d'amende et a prononcé 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420897

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

du Code pénal, 111-5 et 432-13 du Code pénal, L 311-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00983

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pénal, 39-3, 706-141,706-141-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ; Les

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3bb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de procédure pénale ; Que, dès lors le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 4, L. 36 et L. 52 du Code

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db48

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

et R. 25 du Code pénal, le fait même de tirer violemment et pendant une assez longue durée le collier, n'étant pas contesté ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article R. 38-12 du

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03405

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02029

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 324-7 12

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8cb

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

l'a condamné à 500 francs d'amende et a dit que les animaux seraient confiés à une oeuvre de protection animale ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation R. 38-12

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pénal, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X...coupable du délit d'ingérence

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed568

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

civil ; alors que, troisième lieu, le fait d'avoir dégradé ou détérioré de quelque manière les chemins publics constitue une contravention de voirie prévue en réprimée par l'article R. 34 11 et 12 du

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CC

cr

613725adcd5801467741fb8b

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 441-1 à 441-12

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af2

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Tounssi Y...) des fins de la poursuite

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01270_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il en a ainsi déduit que ces faits relevaient des dispositions du 4° de l’article 222-12 du code pénal et étaient opposables à l’intéressée en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et

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CC

cr

61372694cd58014677426bd0

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Y..

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de procédure pénale, 432-12 du code pénal ; 2°/ que pour écarter définitivement toute prescription de l'action publique, la cour d'appel a ajouté qu'au surplus, le prévenu n'a pas contesté être l'ami

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O... dans les liens de la prévention ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que l'article 432- 12 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

Source officielle
CC

cr

61372688cd5801467742654a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-12

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

G..., maire de la commune, à la réunion informelle du 13 septembre 2012 la part prise à la surveillance, au sens de l'article 432-12 du code pénal, de l'opération litigieuse de cession de parcelles, propriété

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