AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160041
18 février 2016
18 février 2016
services de la DGFIP afin d'opérer une rectification fiscale concernant sa cliente, sur le fondement de l'article L17 du livre des procédures fiscales (insuffisance d'évaluation d'une succession) : 1)
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Procédures Collectives
69b2c00fcdc6046d476a0e1e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [Localité 1] ET FILS [Adresse 1] Activité : VENTE ET POSE DE PEINTURE, MOQUETTE PVC, PARQUET, CARRELAGE, [Localité 2] PLAFOND, PLACO ET ISOLATION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officielle