rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et

1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir aux prétentions et moyens formulés dans les mémoires échangés

[J] [L], maire de la commune de [Localité 1] et élu député le 24 janvier suivant, a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction. 3.

Faits et procédure 1.

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de mesures d'instruction in futurum, alors : « 1° / qu'est recevable une demande de mesure d'instruction

la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans préciser les circonstances qui, en raison des nécessités

de 15 ans et violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité, puis placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, avec l'obligation de respecter une mesure de placement provisoire

part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la seule mise en œuvre d'une mesure de captation de l'image des personnes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations prononcées et déclaré la procédure régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction

[R] contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, motif pris de la chose jugée par un précédent arrêt de la chambre de l'instruction

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit rechercher, au moment où elle statue, si la durée de la détention

le moyen : 1°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite à la fois dans son objet et dans le temps, de manière à être limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

saisi, alors : « 1°/ d'une part, que le juge d'instruction qui autorise le recours à un dispositif de captation de données doit en préciser la durée au sein de l'ordonnance prescrivant le recours à

Faits et procédure 1.

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un procès en cours ne constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum que s'il porte sur