Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande

et non par rapport à des droits futurs et éventuels des héritiers ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une simple autorisation de vendre demandée au juge des tutelles par le représentant de la majeure protégée

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

DEMANDEURS : Madame [B] [D], demeurant E.H.P.A.D du centre hospitalier - [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [Z], tuteur et mandataire judiciaire à la protection des majeurs DÉFENDEURS : CENTRE

X..., neveu de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision ; " Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52283 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3Y N° : 9-CH Assignation du : 24 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 08 Avril 2026 N° C-75056-2026-008544 [1] [1] 2 Copies

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.

[Z] [W], neveu de la majeure protégée, en qualité de tuteur aux biens et à la personne, et en cotutelle aux biens à Mme [D] [J], proche de la majeure protégée.

de la majeure protégée a été obtenu le 23 mars 2012.

Michel Y... à procéder au placement des fonds de la majeure protégée sur un contrat d'assurance-vie et de le désigner seul en qualité de curateur de cette dernière ; Attendu que la cour d'appel, qui ne

de résider depuis dix ans en Turquie porte atteinte au respect de sa vie familiale ; d'autre part, le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français justifié par le besoin impérieux de protéger

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui

lui confier la mesure, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

protégé, et l'intérêt de la personne protégée étant en la cause qu'il demeure suivi par le cabinet du juge des tutelles qui a ouvert la mesure de protection ; ALORS QUE la protection des personnes majeures

: 1°/ à M.

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ommium de gestion immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.