Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité

Article 17

—

. - un justificatif d'identité ; b) En cas de perte du certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation : - un justificatif d'identité ; A l'issue du processus d'instruction de sa

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de laquelle l'attestation est demandée ; 2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.

Article Annexe III

—

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Article A4241-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées.

Article 23

—

Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Article 19-3

—

La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance

Article R6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code du travail

consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

Article R254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet article, ou la copie

Article 22-2

—

La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

: Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives

Article R5132-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 60

Code du travail

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à

Article R5221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il

Article R212-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre d'accueil, est adressée

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 18-4

—

I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.

Article R451-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

La demande est accompagnée : 1° D'un projet scientifique et culturel spécifique exposant le programme, les thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ; 2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ; 3° Pour une

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