Considérant ce qui suit : 1.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1], M.

du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 446-1 du code

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a écarté le moyen de nullité tiré de l'absence de motivation par le juge des libertés et de la détention du rejet de sa demande de renvoi alors : « 1°/ que le

T... , alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer

1 du code de procédure pénale : M.

à l’avance ni de la demande d’annulation du mariage ni des raisons de cette demande   ; elle n’avait donc préparé aucune défense et, par ailleurs, n’avait pas été assistée par un avocat. 19.

(78) avec si besoin est le concours d'un serrurier et de la force publique, sans préjudice des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, * débouté Mme [L] de ses demandes

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement albanais n'a pas répondu. 3.

77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

    La Cour constate que la demande du requérant au titre des frais et dépens engagés ne concerne pas la procédure devant elle et décide, en conséquence, de ne pas faire droit à cette partie

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 34.

    Le 14 février 1993, le requérant sollicita la révision de cette pension auprès du ministre de la Défense, mais sa demande fit l’objet d’une décision implicite de rejet.

PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Dit, par dix voix contre six, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1);   2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

demandée. 27.