indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

indirectes et l'a condamné à des pénalités fiscales.

Il résulte des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période en litige que la contribution prévue à l'article L.

Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Pichon, demande à la cour : 1°) de prononcer la décharge, totale ou subsidiairement partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; 1° SUR LE POURVOI DE

Aux termes de l'article 10, paragraphe 1 de la même directive : " 1.

CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION

DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ...

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MICHEL) ; 2° Y...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et la contribution calédonienne de solidarité. 2.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... (VINCENT), 3° Z...

indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel étaient soumises à la prescription de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation devait être délivrée dans le

ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal de l'exercice 1998, ainsi que la contribution

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du ministre de l'économie et des finances ; 1.