l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par contrat du 28 août 1992 la société Celfa s'est engagée pendant une durée déterminée à acheter des marchandises pour un certain montant annuel à la société Brodart

[H] [I], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 octobre 2002), que l'immeuble que la SCI Redusi, utilisait pour l'exploitation d'une brocante

véhiculer aucun contenu informatif et de rechercher éventuellement le couvert de l'autorité législative ; " alors que, premièrement, l'article L. 355-27 II du Code de la santé publique et l'article 9-1

Dans ces conditions, la SCI Brisants Plage justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 461, 382 alinéa 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/06369 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3HA Ordonnance n° 2025/[Localité 4] 141 Madame [K] [S] épouse [U], bénéficiaire

/ de la Compagnie métallurgique Brabant, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M.

/ de la société Etablissements Briant, dont le siège est ..., 2°/ de M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 10 septembre

dépositaire de l'autorité publique, a infirmé le jugement annulant son placement en garde à vue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1,

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ..., 2°/ de la société Brochet Lajus Pueyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir ordonné la remise