En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-48 du code du travail : " Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises

Huseyin X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

ET DE L'EMPLOI, EN CE QUE SON ARTICLE 14 SOUMET LES MEDECINS DU TRAVAIL AU "CONTROLE TECHNIQUE" DES MEDECINS-INSPECTEURS DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

66 TRAVAIL

Maurice X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : "Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

reprise de travail, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail

1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux banques, d'une part, et à la Poste, d'autre part, en matière de répartition de la durée hebdomadaire du travail

annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de trois décisions du directeur régional du travail

Aucun document ou dossier à caractère professionnel ne doit être laissé sur les tables ou bureaux en fin de période de travail" ; que si, en vertu de l'article R.232-24 du code du travail, les armoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le décret n° 54-24

Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail (...