distincts du délit d'association de malfaiteurs qui paraît concrétisé par plusieurs faits matériels révélateurs de la participation d'une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes

moyen de cassation, proposé pour M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code

qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de

d'appel de PAU, en date du 21 décembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vols qualifiés et tentatives d de vols qualifiés ainsi que pour délits

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'EXPERTISE DE Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/ 115/ CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre

juges, que la cour fait siens, le jugement déféré sera confirmé sur le rejet du premier moyen de nullité ; que, sur le second moyen, la mission d'expertise, comportant notamment les opérations de

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1,

connexes d'attentat à la pudeur, violation de domicile et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, violation

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par M