que les conditions de travail imposées aux deux travailleurs chargés de l'exécution des travaux de maçonnerie mettaient incontestablement en danger ces derniers, ce à quoi il n'a aucunement été remédié

péremptoire de défense relevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en matière

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

relevé d'office, la cour d'appel a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale et le principe selon lequel le juge ne peut relever d'office un moyen de droit dans avoir au préalable invité

; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour annuler le contrat de professionnalisation

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter la demande de M.

et sérieuse et condamnée à rembourser les indemnités de chômage à l'ASSEDIC du Bas-Rhin, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité

X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction pénale ; que son application suppose que l'employeur ait été préalablement

le moyen, d'une part, que l'arrêt du 4 mai 1993 s'est borné, dans son dispositif, à ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen relevé d'office par la cour

et sérieuse et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

; 6°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité du travail

et sérieuse et des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de conditions de travail difficiles, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt ne rappelle aucune des demandes de la société intimée

Von X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 500 000 francs les dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant

le tribunal de grande instance de Valence a confié, le 10 juillet 2011, une enquête à l'office central de lutte contre le travail illégal et à la gendarmerie de la Région Rhône-Alpes. 3.

; 6°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir