ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention

ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations et les interdictions

délit de tentative de vol aggravé notamment par la réunion.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

intitulé « Exclusions » page 13 stipule notamment que « ne constituent jamais des accidents de vie garantis au présent contrat (¿) les dommages résultant de votre participation à un crime, un délit intentionnel

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / () ". 6.

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : / a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité

ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article

Ces moyens sont recevables.

Le 2 février 2025, [S] [Z] était interpellé en flagrant délit et placé en garde à vue pour des faits notamment de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier et détention de produits

ou le délit. » Aux termes de l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre

ou le délit.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité

Cette demande fut rejetée par le Conseil d’État, par arrêt du 1er avril 2011. Le Conseil d’État considéra qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’était sérieux.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025.