intervenir et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à : supprimer tout empiètement de sa construction sur la propriété [Q]ériger , en limite, le mur qui doit empêcher toutes vues

Elle considère que l’effectivité et l’anormalité du trouble n’est pas rapportée, de même que la réalité des incivilités et autres vues droites alléguées par les demandeurs.

de Lyon a notamment condamné [D] [N] et [Z] [Y] à : - procéder à l'enlèvement du volet, de la grille d'aération et des plantations qui empiètent sur le sol privatif n° 26 de [M] [B] ; - supprimer la vue

Sur l’atteinte à la servitude de vue Selon l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

Ils indiquent que le permis de construire a été modifié afin de tenir compte des objections de Mme [W] et qu’il n’existe plus aucune vue, droite ou oblique, sur le fonds de la requérante.

Sur les demandes présentées par Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] en conséquence de la vue qu’ils allèguent Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect

Il fait également valoir que la vue oblique située au premier étage respecte parfaitement les dispositions relatives aux vues droites et obliques telles que définies par le Code civil et que la distance

Sur la création de vues droites Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

S’agissant des vues directes et obliques L’article 678 du Code civil prévoit que « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos

A la suite de l'enlèvement de la haie, les consorts [E] ont constaté la présence au domicile des époux [R] de baies vitrées avec vue droite, ancrées sur le muret séparatif.

végétaux et le mur de séparation en litige, • donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier si les végétaux respectent les distances prescrites à l’article 671 du code civil pour les vues

- dire si les travaux réalisés par la SCI LE CAPRISCOR créent une vue droite sur le fonds des Consorts [W], et notamment en l'état de la création d'une plateforme, - dans l'affirmative, décrire et évaluer

droites sur la propriété de Monsieur [I] et de Madame [E], ou subsidiairement, à supprimer les remblaiements constitutifs de vues droites, sous la même astreinte,Condamner Monsieur et Madame [V], sous

a remédié aux vues droites sur le fonds de Mme [D] [Y] par l'ajout d'un pare-vue de type occultation totale.

Elle fait encore valoir que l'édification de ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d'urbanisme.

[T] [M] a sollicité voir : sur la demande principale : - débouter Mme [V] de ses demandes faute de preuve de la propriété de la terrasse qu’elle invoque sur laquelle serait constater la vue droite de

judiciaire de Nantes aux fins de : « Condamner à titre principal, sur la base de l’article 678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude de vue

juger que les défenderesses sont responsables du préjudice subi par les demandeurs, condamner in solidum les défenderesses à leur payer la somme de 6 438,70 € en réparation du préjudice subi lié aux vues