AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
10 avril 2026
10 avril 2026
fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200
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POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
22 mai 2026
L'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du du 7 janvier 2022 au 7 février 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % du 8 février 2022 au 3 octobre 2022.
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