MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation de la personne habilitée à organiser les funérailles En vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, “Tout majeur ou mineur

habituelles sur mineur de 15 ans suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime.

sur mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commis le 14 octobre 2021 au préjudice de [X] [Y], - condamné pénalement [W] [M] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

ou de financer ce trajet, - prononcer un délai de prévenance de 15 jours que devra respecter Monsieur [L] [E] avant sa période d'accueil et indiquant le mode de transport de [A], - fixer la contribution

de travail sur les enfants [D], [W], [N] et en présence des mineurs [K] et [A] avec la circonstance que les violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime entre

, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes

Ainsi, à titre d’exemple, l’association a précisé que le 13 novembre 2021, l’intéressée avait agressé une voisine et ses deux enfants, une plainte ayant été déposée pour violence sur mineur de 15 ans suivie

* * * Dans ces conditions, et étant précisé que l’enfant est âgé de presque 4 ans, il y a lieu de fixer à 120 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du

aura duré 15 ans sont 12 ans de vie commune ; Que trois enfants sont issus de leur union en 2013, 2017, 2018 ; que ces maternités rapprochées ont nécesairement eu un impact sur l'insertion professionnelle

à une situation d’endettement personnel.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

8 jours en présence d'un mineur par conjoint, en état de récidive légale, commis le 03 janvier 2024, - violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant, en état de récidive légale, commis

prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, DIT que les droits de visite et d’hébergement

, notifiée le 22/08/2024 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 04/10/2024 notifiée le 04/10/2024 à 16h58, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée

De cette union sont issus trois enfants -[W], né le 01 octobre 2013 à ARRAS, âgé de 12 ans, mineur, -[D] née le 19 septembre 2014 à ARRAS, âgée de 11 ans, mineure, -[X] née le 25 novembre 2017, à ARRAS