, contraire, menace ou surprise, déclarer M.

jugement contradictoire prononcé le 21 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, commis une atteinte sexuelle avec violences

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], assistée de Me Marie-christine ROGEAT, Avocat au Barreau de Lyon, Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle par violence

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

de mort réitérées contre le personnel de la requérante, des menaces de violences réitérées contre le personnel, la non-adhésion à l’accompagnement social.

Tout comportement constitutif d'une violence et/ou d'une voie de fait sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence. " Il apparaît ainsi que le contrat de résidence

de mort et de violence à l’aide d’un taser ayant conduit à l’interpellation de Madame [U] [E] le 25 mars 2021, les plaintes pour insultes, menaces et violences déposées par les eux OPJ intervenues à son

, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

ou de contrainte. ».

Faisant valoir qu'il avait adopté un comportement violent envers un autre résident et un salarié d'ADOMA, la SA ADOMA a mis fin au contrat en lui demandant de quitter les lieux dans un délai d'un mois

, de voies de fait ou de contrainte. » Il convient donc de déterminer si Monsieur [L] [J] est entré dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui suppose,

, de voies de fait ou de contrainte ».

, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de ces mêmes

ou violences.

Par ailleurs, le propriétaire ne se prévaut d’aucune menace ou contrainte émanant des défendeurs.

, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de ces mêmes

, de voies de fait ou de contrainte ».

, de voies de fait ou de contrainte.