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4 584 résultats pour « violation de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d829d1cdc6046d47b2eef9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [K] [H] ont fait assigner Monsieur [A] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins notamment de le voir condamné à indemniser leurs préjudices sur le fondement de la violation

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Débouter la Compagnie ALLIANZ IARD de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour violation

Source officielle
TJ

JCP

69bb1192cdc6046d4722453e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme, [V] utilise ainsi un véhicule, lequel se déprécie alors qu'il ne lui appartient pas et pour lequel elle n'a plus de titre de location depuis plus d'une année et ce en violation de ses obligations

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité

Source officielle
TJ

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exige du juge national qu'il examine d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

696964a9cdc6046d4772e354

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Air France ayant pour origine le vol ci-dessus visé ;Avoir conscience du caractère strictement confidentiel de ce paiement et m'interdire d’en divulguer à quiconque les modalités ;Reconnaitre que la violation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette inertie, malgré les alertes et les signes évidents de dégradation de ses conditions de travail, constitue selon lui une violation grave de l’obligation de sécurité, caractérisant la faute inexcusable

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fc7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

à la société NIMI la violation de ses obligations légales prévues par le code monétaire et financier ainsi que le règlement général de l'AMF, en particulier, les dispositions de l’article L. 533-12 I

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c168f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans la mesure où c’est la violation de ses obligations contractuelles par la défenderesse qui a conduit à la présente procédure, il apparaît justifié de mettre les dépens à la charge de la société PLUS

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Des violences, mêmes ponctuelles, à l’égard du conjoint, constituent une violation grave des obligations du mariage, justifiant le prononcé du divorce aux torts de son auteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, elle a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df31375f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [Z] [G] souligne que le demandeur a tenté de surfacturer et de facturer plusieurs fois ses prestations, le mettant ainsi devant le fait accompli estimant que l'entrepreneur a agi en totale violation

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b6e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Invoquant un manquement contractuel de la SAS COMO AUTOMOBILES et une violation de son obligation d’information et de conseil, Monsieur [A] [I] l’a fait assigner devant ce tribunal par acte du 13 octobre

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f40cdc6046d475ac4bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Privées, de son activité de service funéraire dans le local loué par la société Les Chiffres, cet empêchement ne peut, au vu de la clause stipulée à l'article 10 du bail commercial, caractériser une violation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e44fb290a34607422f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

été déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et caractère abusif de son licenciement mais son employeur a toutefois été condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison de la violation

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc7d0c777d3ec8eb62ad

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c221b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

que Monsieur [E] [Z] est occupant sans droit ni titre -Juger de l’acquisition de la clause résolutoire -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [E] [Z] pour violations

Source officielle