AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d829d1cdc6046d47b2eef9
8 avril 2026
8 avril 2026
Monsieur [K] [H] ont fait assigner Monsieur [A] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins notamment de le voir condamné à indemniser leurs préjudices sur le fondement de la violation
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2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
21 mai 2026
; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Débouter la Compagnie ALLIANZ IARD de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour violation
Source officielle