comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 20/05/2026, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai

A l’audience, Monsieur [K] [D], représenté par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, non soutenus oralement.

Je suis conscient de mes troubles. C’est à cause d’un conflit avec ma mère. C’est constant, mais il y a eu un pic avec ma mère.”

DE [Localité 1] non comparant non représenté CONCERNANT : Monsieur [U] [A] né le 12 Mars 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026

[M] [S] a déclaré qu'elle prenait le traitement et que cela lui faisait du bien ; qu'elle dormait mieux ; qu'elle était plus à l'écoute des gens, plus concentrée.

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Représentée par son avocat qui a déposé des conclusions, [Z] [D] a sollicité le rejet des demandes de la société HABITAT CONCEPT, et reconventionnellement le constat de la non-conformité de l’ouvrage aux

Elle soutient en effet qu’il incombait à la banque de rapporter la preuve que l’opération avait bien été autorisée par la cliente, qui avait donné un consentement éclairé, et que celui-ci n’a pas été vicié

pour écarter l’application de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [F] [K] née le 03 Février 1983

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE 33 Rue Gabriel Peri 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [H] né le 05 Juillet 1957

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né

les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.

Selon attestation du 5 décembre 2024, la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin a constaté la non-conciliation des parties.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [E] une lettre de mise en demeure en date du 20 décembre 2024 puis, par courrier en date du 14 janvier